Conditions Générales de Vente

Version en vigueur à compter du 13 août 2026

Article 1 — Identification du vendeur

Le présent site est exploité par la société Triada, SAS au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro SIREN 824 486 815, dont le siège social est situé 149 B Chemin de la Calade - 06250 Mougins - France (ci-après « Triada » ou « le Vendeur »).

Email : contact@mensura-models.fr

Triada bénéficie de la franchise en base de TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts. TVA non applicable. Le numéro de TVA intracommunautaire ne lui est pas applicable.

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des transactions conclues entre Triada et tout acheteur professionnel ou particulier (ci-après « l’Acheteur »), qu’il s’agisse des ventes de produits numériques effectuées sur le site mensura-models.fr ou des prestations de conseil conclues par devis accepté.

Tout achat effectué sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 — Description du produit

Les produits vendus par Triada sont des fichiers numériques au format Microsoft Excel (.xlsx), ci-après désignés collectivement ou individuellement « le Modèle ». Le catalogue comprend, au jour des présentes : le Modèle Excel d’Analyse d’Acquisition Tertiaire — Standard Institutionnel Français ; le Modèle Excel de Cession et d’Arbitrage Tertiaire — Standard Institutionnel Français ; l’ensemble des deux modèles, proposé sous forme groupée.

Le Modèle est un outil d’aide à l’analyse financière d’opérations d’acquisition, de détention et de cession d'actifs immobiliers. Il ne constitue pas un conseil en investissement réglementé au sens de la directive MIF II. Les résultats produits par le Modèle dépendent exclusivement des hypothèses saisies par l’Acheteur. Triada ne garantit aucun résultat financier particulier.

Article 4 — Prix

Le prix de chacun des deux modèles pris isolément est de 249 € (deux cent quarante-neuf euros). L’ensemble groupé des deux modèles est proposé à 399 € (trois cent quatre-vingt-dix-neuf euros).

Triada bénéficie de la franchise en base de TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts. TVA non applicable. Le numéro de TVA intracommunautaire ne lui est pas applicable. Le prix indiqué est définitif et ne comprend aucune TVA récupérable par l’Acheteur.

Triada se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire via la plateforme Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd), certifiée PCI-DSS niveau 1. Les coordonnées bancaires de l’Acheteur ne sont pas transmises à Triada et sont traitées exclusivement par Stripe.

La commande est validée après confirmation du paiement par Stripe.

Article 6 — Livraison

Le Modèle est accessible via un lien de téléchargement envoyé par email à l’adresse fournie par l’Acheteur lors de la commande, après confirmation du paiement. La livraison est gratuite.

En cas de non-réception, l’Acheteur est invité à vérifier son dossier de courrier indésirable, puis à contacter Triada à l’adresse contact@mensura-models.fr.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28-13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur.

En finalisant son achat, l’Acheteur reconnaît expressément que la livraison du contenu numérique débutera immédiatement après confirmation du paiement et renonce en conséquence à son droit de rétractation.

Cette disposition est conforme aux articles L221-18 et L221-28 du Code de la consommation. L’Acheteur sera invité à cocher cette case de manière explicite avant de procéder au paiement.

Article 8 — Licence d’utilisation

L’achat du Modèle confère à l’Acheteur une licence d’utilisation individuelle, personnelle et non cessible.

L’Acheteur est autorisé à utiliser le Modèle pour ses analyses professionnelles et personnelles, à l’adapter à ses propres paramètres, et à en conserver une copie de sauvegarde.

Il est strictement interdit de reproduire, distribuer, vendre, prêter, partager, publier ou mettre à disposition le Modèle, en tout ou partie, à titre onéreux ou gratuit, à un tiers. Cette interdiction s’applique également au sein de la même entreprise ou d’un même groupe (usage multi-postes soumis à licence spécifique — contacter Triada).

Toute violation de la présente licence constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 9 — Garantie et conformité

Le Modèle bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, dans la mesure où ces dispositions sont applicables aux biens numériques.

Triada s’engage à ce que le Modèle soit conforme à sa description et fonctionnel sous les versions Microsoft Excel indiquées (Excel 2016, 2019, 2021, Microsoft 365 — Windows et Mac).

La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements liés à une utilisation sous Google Sheets ou toute autre application tierce, ni les résultats des analyses produites par le Modèle.

Triada ne saurait être tenu responsable des décisions d’investissement prises sur la base des résultats produits par le Modèle.

Article 10 — Support

Un support par email est disponible à l’adresse contact@mensura-models.fr.
Délai de réponse : 48 heures ouvrables maximum.

Le support couvre les questions de prise en main du Modèle. Il ne couvre pas les modifications personnalisées du Modèle ni les questions de conseil en investissement.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande (email, nom) sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français exclusivement.

En cas de litige, l’Acheteur et Triada s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, par contact à l’adresse contact@mensura-models.fr.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Triada.

L’Acheteur consommateur peut également recourir à la médiation de la consommation conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation.

PRESTATIONS DE CONSEIL — AUDIT DE MODÈLE FINANCIER

Les articles suivants régissent la prestation d’audit de modèle financier immobilier tertiaire proposée par Triada, distincte de la vente des modèles Mensura régie par les Articles 1 à 12 ci-dessus.

Article 13 — Objet et périmètre de la prestation

Triada propose une prestation d’audit indépendant de modèle financier immobilier tertiaire, conduite contre un protocole de contrôle structuré. La prestation est limitée à l’identification et à la hiérarchisation des écarts constatés ; elle ne comprend pas la correction du modèle, qui fait l’objet d’une mission distincte, chiffrée séparément.

La prestation couvre les modèles construits sur Microsoft Excel portant sur de l’immobilier tertiaire non résidentiel — bureaux, commerce, logistique, activité — en acquisition, en détention ou en cession, pour des structures de type SCI, SAS, OPPCI ou équivalents institutionnels.

Sont exclus du périmètre de cette prestation : le capital-investissement et les opérations à effet de levier (LBO), les opérations de promotion et de marchand de biens, le résidentiel pur, les fusions-acquisitions industrielles, et les modèles construits sur un outil autre que Microsoft Excel.

Article 14 — Prix, absence de TVA et modalités de règlement

Le prix de la prestation d’audit est de 1 900 € (mille neuf cents euros) pour un modèle portant un actif unique ou un ensemble d’actifs à structure et conventions homogènes. Un modèle de portefeuille à conventions multiples fait l’objet d’un devis distinct.

Triada bénéficie de la franchise en base de TVA en application de l’article 293 B du Code général des impôts. TVA non applicable. Le montant indiqué est définitif.

La prestation est facturée à la remise du rapport d’audit. Le règlement s’effectue par virement bancaire, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Aucun acompte n’est demandé à la commande.

Article 15 — Délai d’exécution

La prestation est réalisée sous 10 jours ouvrés à compter de la réception effective, par Triada, du fichier objet de l’audit.

Article 16 — Obligations du Client

Le Client s’engage à transmettre un fichier complet et fonctionnel, ainsi que les informations de contexte nécessaires à la bonne compréhension du modèle. L’exactitude des informations transmises relève de la responsabilité du Client. Un fichier incomplet ou non fonctionnel peut conduire à un ajustement du périmètre ou du délai de la prestation.

Article 17 — Nature de l’obligation

Triada est tenue d’une obligation de moyens, non de résultat. La prestation d’audit identifie et hiérarchise des écarts au regard du protocole de contrôle appliqué. Elle ne garantit ni l’exhaustivité de la détection de l’ensemble des écarts susceptibles d’exister dans le modèle, ni la performance du modèle après correction des écarts identifiés.

Article 18 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de Triada au titre de la prestation d’audit, tous préjudices confondus, est limitée au montant des honoraires effectivement versés par le Client pour la mission concernée.

Article 19 — Propriété intellectuelle

Le protocole de contrôle et la grille d’audit appliqués par Triada demeurent la propriété exclusive de Triada SAS. Le rapport d’audit remis au Client, une fois la prestation intégralement réglée, est la propriété du Client.

Article 20 — Absence de droit de rétractation

La prestation d’audit est fournie à des clients agissant en qualité de professionnels, dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas à cette prestation.

Ce régime est distinct de celui applicable à la vente des modèles Mensura : pour ces derniers, l’Article 7 des présentes CGV prévoit une renonciation expresse du Client à son droit de rétractation, en application de l’article L221-28-13° du Code de la consommation, applicable aux contenus numériques non fournis sur support matériel. Cette disposition de l’Article 7 ne concerne que la vente de modèles et ne s’étend pas à la prestation d’audit, pour laquelle la question de la rétractation ne se pose pas dès lors que le Client intervient en qualité de professionnel.

Article 21 — Droit applicable et juridiction compétente

Le droit applicable et le for compétent définis à l’Article 12 des présentes CGV s’appliquent à la prestation d’audit de modèle financier dans les mêmes conditions.

Article 22 — Confidentialité

Un engagement de confidentialité spécifique, régissant le traitement du fichier transmis par le Client, est systématiquement proposé et signé préalablement à toute transmission de fichier par le Client.