Conditions Générales de Vente
Version en vigueur à compter du 21 mai 2026
Article 1 — Identification du vendeur
Le présent site est exploité par la société Triada, SAS au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro SIREN 824 486 815, dont le siège social est situé 149 B Chemin de la Calade - 06250 Mougins - France (ci-après « Triada » ou « le Vendeur »).
Email : contact@mensura-models.fr
Triada bénéficie de la franchise en base de TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts. TVA non applicable. Le numéro de TVA intracommunautaire ne lui est pas applicable.
Article 2 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des transactions conclues sur le site mensura-models.fr entre Triada et tout acheteur professionnel ou particulier (ci-après « l’Acheteur »).
Tout achat effectué sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 — Description du produit
Le produit vendu est le « Modèle Excel d’Analyse d’Acquisition Tertiaire — Standard Institutionnel Français » (ci-après « le Modèle »), un fichier numérique au format Microsoft Excel (.xlsx).
Le Modèle est un outil d’aide à l’analyse financière d’opérations d’acquisition immobilière. Il ne constitue pas un conseil en investissement réglementé au sens de la directive MIF II. Les résultats produits par le Modèle dépendent exclusivement des hypothèses saisies par l’Acheteur. Triada ne garantit aucun résultat financier particulier.
Article 4 — Prix
Le prix du Modèle est de 249 € (deux cent quarante-neuf euros).
Triada bénéficie de la franchise en base de TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts. TVA non applicable. Le numéro de TVA intracommunautaire ne lui est pas applicable. Le prix indiqué est définitif et ne comprend aucune TVA récupérable par l’Acheteur.
Triada se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Article 5 — Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire via la plateforme Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd), certifiée PCI-DSS niveau 1. Les coordonnées bancaires de l’Acheteur ne sont pas transmises à Triada et sont traitées exclusivement par Stripe.
La commande est validée après confirmation du paiement par Stripe.
Article 6 — Livraison
Le Modèle est accessible via un lien de téléchargement envoyé par email à l’adresse fournie par l’Acheteur lors de la commande, après confirmation du paiement. La livraison est gratuite.
En cas de non-réception, l’Acheteur est invité à vérifier son dossier de courrier indésirable, puis à contacter Triada à l’adresse contact@mensura-models.fr.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28-13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur.
En finalisant son achat, l’Acheteur reconnaît expressément que la livraison du contenu numérique débutera immédiatement après confirmation du paiement et renonce en conséquence à son droit de rétractation.
Cette disposition est conforme aux articles L221-18 et L221-28 du Code de la consommation. L’Acheteur sera invité à cocher cette case de manière explicite avant de procéder au paiement.
Article 8 — Licence d’utilisation
L’achat du Modèle confère à l’Acheteur une licence d’utilisation individuelle, personnelle et non cessible.
L’Acheteur est autorisé à utiliser le Modèle pour ses analyses professionnelles et personnelles, à l’adapter à ses propres paramètres, et à en conserver une copie de sauvegarde.
Il est strictement interdit de reproduire, distribuer, vendre, prêter, partager, publier ou mettre à disposition le Modèle, en tout ou partie, à titre onéreux ou gratuit, à un tiers. Cette interdiction s’applique également au sein de la même entreprise ou d’un même groupe (usage multi-postes soumis à licence spécifique — contacter Triada).
Toute violation de la présente licence constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Article 9 — Garantie et conformité
Le Modèle bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, dans la mesure où ces dispositions sont applicables aux biens numériques.
Triada s’engage à ce que le Modèle soit conforme à sa description et fonctionnel sous les versions Microsoft Excel indiquées (Excel 2016, 2019, 2021, Microsoft 365 — Windows et Mac).
La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements liés à une utilisation sous Google Sheets ou toute autre application tierce, ni les résultats des analyses produites par le Modèle.
Triada ne saurait être tenu responsable des décisions d’investissement prises sur la base des résultats produits par le Modèle.
Article 10 — Support
Un support par email est disponible à l’adresse contact@mensura-models.fr.
Délai de réponse : 48 heures ouvrables maximum.
Le support couvre les questions de prise en main du Modèle. Il ne couvre pas les modifications personnalisées du Modèle ni les questions de conseil en investissement.
Article 11 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande (email, nom) sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français exclusivement.
En cas de litige, l’Acheteur et Triada s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, par contact à l’adresse societe.triada@gmail.com.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Triada.
L’Acheteur consommateur peut également recourir à la médiation de la consommation conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation.